Vous trouverez ici nos conditions particulières et nos conditions générales de vente

Article 1 Définition et champ d'application

Article 2 Commander sur le site www.velaris.fr

Article 3 Produits ou services proposés par Vélaris Voyages

Article 4 Conditions financières et modalités de paiement

Article 5 Taux de change

Article 6 Service utilisateurs et réclamations

Article 7 Responsabilités et garanties

Article 8 Propriété intellectuelle

Article 9 Protection des données personnelles

Article 10 Droit applicable

Article 11 Dispositions finales

Les prestations présentes sur le site www.velaris.fr (ci-après le " Site ") sont proposées par la société IDTO.

IDTO est une SARL au capital de 60.000 Euros, dont le siège social est situé 41, rue Ney – 69006 Lyon,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 482 488 418

Licence d'agent de voyages n° LI 069 05 0010 - Garantie Financière : APS - 15, avenue Carnot 75017 Paris

Assurance RCP : AXA Police n° 2795634804 - Membre du CEDIV : Centre d'étude des indépendants du voyage

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par Velaris, nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales").

La commande de prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve, en cliquant sur le bouton " validez " ou en cochant la case prévus à cet effet sur le Site. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur reconnaît que pour les prestations hors forfait touristique au sens de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, Velaris n'agit qu'en qualité de simple mandataire et qu'à ce titre elle ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations de Services conclus entre vous même et les Partenaires. Velaris se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Velaris.

Il est donc impératif que vous consultiez et acceptiez les Conditions Générales au moment où vous effectuez votre commande, notamment afin de vous assurer des dispositions applicables au moment de la commande.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 21 juin 2004. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

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Article 1. Définition et champ d'application

1.1. DEFINITIONS

" Vous " ou " l'Utilisateur " désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète tout Service proposé par Velaris sur le Site.

"Partenaire" désigne tout fournisseur de Services sur le Site, autre que Velaris. Le terme "Partenaire" comprend notamment les compagnies aériennes, les hôteliers, les tour operators, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances et tout autre fournisseur de services sur le Site, propriétaires de certaines plates-formes technologiques de réservation et de vente des produits touristiques utilisés pour le Site.

"Service" désigne une prestation de Services, telle que la fourniture de billets d'avion, les prestations d'hébergement, la location de voiture et la fourniture de forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par Velaris ou les Partenaires.

1.2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales pourront, selon le type de prestations, être complétées par les conditions spécifiques (ci-après les "Conditions Spécifiques") des Partenaires. Les Conditions Spécifiques devront être validées au moment de la commande effective.

Vous vous engagez à vous conformer à ces Conditions Spécifiques des Partenaires, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Services proposés.

Article 2. Commander sur le site www.velaris.fr

2.1 CAPACITE

Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche des Services en relation avec le voyage, et d'effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction avec les Partenaires. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont vous apporteriez la preuve, vous êtes responsable financièrement de l'utilisation qui sera faite sur le Site de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre membre de votre famille sur ce Site.

Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Vélaris, à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur ledit Site.

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2.2 PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDES

Vous ne pouvez commander sur le Site qu'après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables. Vélaris vous transmettra dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les dix jours suivant votre commande, par courrier électronique, courrier ou télécopie, la confirmation de votre commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification du Service commandé, le prix, la quantité, les éventuels rabais ou remises consentis et la date prévue de disponibilité.

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies sur le Site préalablement à la réservation, sur la confirmation de commande ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

Toute annulation ou modification doit être adressée :

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au service " Support Client " de Vélaris au 41, rue Ney,

69006 Lyon.

- soit par télécopie au numéro suivant : + 33 04 27 72 51 22

- soit par e-mail à l'adresse suivante : voyages@velaris.fr

Sauf dispositions particulières indiquées sur le Site, sur la confirmation de commande ou sur les Conditions Spécifiques des Partenaires, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne la perception de frais d'un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certains forfaits touristiques ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes versées par l'Utilisateur dans ces hypothèses ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

Toute réémission de billet faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, entraînera des frais qui seront à la charge de l'Utilisateur, étant précisé que le prix du nouveau billet peut être supérieur à celui du premier billet émis. Le remboursement de billets d'avion ne sera accordé qu'avec l'accord préalable de la compagnie aérienne concernée. En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, Vélaris recréditera les sommes préalablement versées, sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.

En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables. En matière de transport aérien et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre entraînant un défaut d'enregistrement n'est pas exonératoire pour l'Utilisateur des conditions financières d'annulation prévues sur le Site, sur la confirmation de commande ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

2.3 CONVOCATION ET RETRAIT DES DOCUMENTS DE VOYAGE

Les documents de voyage émis, le cas échéant, au titre d'un Service commandé sur le Site sont, soit à retirer à l'accueil de Vélaris, soit expédiés à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestations sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine. Ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la commande et de son paiement.

Si la livraison des billets ou des carnets de voyages était rendue impossible par une erreur de l'Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d'indication par ce dernier de l'existence d'un interphone ou d'un digicode, Vélaris ne saurait en être tenue responsable.

2.4 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de Vélaris et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Vélaris constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Vélaris dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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Article 3. Produits ou services proposés par Vélaris

3.1 PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN

Les prestations visées au présent article sont proposées par Vélaris, soit dans le cadre d'un forfait touristique, soit seules. Dans cette dernière situation, Vélaris n'agit qu'en qualité de mandataire des Partenaires et ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle desdits Partenaires qu'ils soient français ou étrangers.

3.1.1 Conditions de voyage

Les conditions d'exécution des transports aériens sont régies par les compagnies aériennes ou les tour operators partenaires. Vélaris ne saurait être tenue pour responsable des modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales prévues ou imprévues, type d'appareil, retards, changement d'aéroport décidées par les Partenaires, les frais éventuels résultant de ces imprévus étant éventuellement pris en charge conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires.

S'agissant du vol retour, quelque soit le type de vol, nous attirons votre attention sur le fait qu'il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. A défaut, Vélaris ne saurait être tenue pour responsable d'une absence de confirmation du vol retour de votre part. S'agissant des retours open, il vous est conseillé de réserver votre vol retour le plus tôt possible. Il reste de votre responsabilité de respecter les consignes des compagnies aériennes et tours operators et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l'enregistrement.

Il vous est conseillé de vous présenter à l'enregistrement au moins deux heures avant l'heure de départ de l'avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demie à l'avance pour les vols intérieurs. Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l'identité du transporteur aérien est donnée à titre purement indicatif. Il peut être soumis à modification sans que la responsabilité de Vélaris puisse être engagée.

Horaires et appareils pour les vols charters : les horaires des vols, les types d'appareil, le routing sont communiqués à titre indicatif à l'aller comme au retour. Ils peuvent être soumis à des modifications, être décalés jusqu'à 24 heures, et ce même après confirmation, sur l'initiative du transporteur, sans que la responsabilité de Vélaris puisse être engagée. Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles, sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement. En cas de changement d'aéroport, à Paris notamment (Orly Roissy), les frais de navette, taxi, bus, parking, transports, etc. restent à votre charge. De même Vélaris ne saurait être tenu pour responsable du manquement d'une correspondance lors d'un transit, avec ou sans changement d'aéroport.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large en cas de commande sur le Site d'un voyage comprenant un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport. En tout état de cause, Vélaris ne saurait être tenu responsable du manque de temps imparti à l'Utilisateur pour un tel transit. Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Vélaris ne saurait être tenue pour responsable de cette décision.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés. Les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

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3.1.2 Formalités

Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage, sont disponibles sur le Site. Il incombe à l'Utilisateur de s'enquérir de ces formalités, de s'y conformer et, le cas échéant, d'en supporter les frais. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Vous devrez, le cas échéant, vous enquérir des formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d'identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations… A cet égard, les formalités mentionnées sur le Site s'adressent à des ressortissants français et ne sont données qu'à titre indicatif. Par ailleurs, entre la parution des informations sur le Site et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d'intervenir.

En outre des formalités spécifiques peuvent être applicables aux enfants mineurs. Il incombe également à l'Utilisateur de s'assurer auprès des consulats et ambassades des pays visités ou traversés, des formalités administratives et sanitaires qu'il doit accomplir. Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, l'Utilisateur se trouvait dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé par Vélaris. En outre, Vélaris ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des amendes et droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités. En cas de perte ou de vol d'un billet, vous devrez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant, à la seule discrétion du Partenaire, prévoir un remboursement.

3.1.3 Responsabilité des transporteurs aériens

Vélaris attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions vous est remis avec votre titre de transport.

3.1.4 Billet électronique

Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas d'achat d'un tel billet, l'Utilisateur doit se présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni des documents de voyage (passeport, visa, carte d'identité…) en cours de validité, afin d'obtenir sa carte d'embarquement. L'Utilisateur doit, par conséquent respecter les délais impartis pour sa présentation à l'enregistrement, Vélaris n'étant en aucun cas responsable du non respect de ces conditions qu'il vous est vivement conseillé de vous procurer avant votre départ.

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3.2. PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE SEJOUR

Ces prestations sont proposées par Vélaris soit dans le cadre d'un forfait touristique, soit en prestations d'hébergement seules. Dans cette dernière situation, Vélaris n'agit qu'en qualité de mandataire des Partenaires et ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle desdits Partenaires qu'ils soient français ou étrangers.

3.2.1 Durée du voyage

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressément convenu que si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

3.2.2 Possession des chambres

Nous attirons votre attention sur le fait que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir de 16 heures et qu'elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce, quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ et du moyen de transport utilisé. Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

3.2.3 Classification

L'indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif. Vélaris se réserve la possibilité, pour des raisons techniques, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.

3.2.4 Activités

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires de Vélaris et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure. Par ailleurs, le descriptif figurant sur le Site peut préciser que certaines activités ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique ou qu'elles sont conditionnées à l'inscription d'un nombre minimum de participants. Dans de tels cas, la responsabilité de Vélaris ne saurait être engagée pour la non réalisation desdites activités.

3.2.5 Repas

Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon le forfait. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement.

Nous attirons votre attention sur le fait que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des voyages sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à votre charge. En l'absence d'eau potable, les dépenses d'achat de bouteilles d'eau sont à votre charge exclusive.

Les parents sont invités à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur bébé qu'ils ne trouveront pas toujours sur place.

3.2.6 Prix

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

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3.3. LOCATION DE VEHICULE

Sauf dispositions contraires indiquées sur le site, la vente de prestations de location de véhicule seule est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu'elle est comprise dans un forfait touristique, la vente de prestations de location de véhicule est régie par les dispositions de l'article 3.4 des présentes Conditions Générales.

3.4. REGLES GENERALES RELATIVES A LA VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES

Constitue des forfaits touristiques au sens des présentes Conditions Générales, la vente, pour un prix global, d'une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

- une prestation de transport ou de location de voiture

- un logement

- un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global

La vente de forfaits touristiques est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduites ci-après.

Ces dispositions sont complétées par les conditions particulières suivantes :

3.4.1 Réservations

Les réservations que vous effectuez sur le Site ne lient Vélaris que si cette dernière les a acceptées, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité des forfaits touristiques, et, d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée.

L'acceptation consiste exclusivement dans l'envoi par Vélaris, dans les dix jours suivants votre commande, d'une confirmation de réservation par courrier électronique, courrier, télécopie ou par tout autre moyen. A ce titre, Vélaris vous garantit que votre compte bancaire n'est débité qu'à compter de l'enregistrement de la confirmation par le(s) Partenaire(s) de la disponibilité de la prestation.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties si vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.

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3.4.2 Prix

Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur le Site.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

Lorsque le forfait touristique comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Vélaris se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Vélaris, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change. En cas de révision des prix pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, Vélaris ne pourra répercuter ces variations qu'à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable à l'Utilisateur, la fourniture du forfait touristique serait suspendue, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

3.4.3 Photos et illustration

Vélaris fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie ou le degré de confort mais ne sauraient engager Vélaris au-delà de cet objet.

3.4.4 Formalités

L'ensemble des dispositions contenues dans la clause Formalités de l'article 3.1 ci-dessus sont applicables à la vente de forfaits touristiques.

3.5 ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, Velaris.com vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

A cette fin, Velaris.com propose aux Utilisateurs différentes formules d’assurance, contractées auprès de ELVIA Assurances Voyages, domiciliée 153 rue du Faubourg Saint Honoré, 75381 PARIS Cedex 08, SIRET n° 58207543800017.

Les risques couverts par ces formules, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance vous sera remise.

Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d’assurance, directement auprès de la société.

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Article 4. Conditions financières et modalités de paiement

Les prix des Services communiqués sur le Site sont mentionnés en Euros ou en monnaie locale, hors frais de port et hors taxes locales éventuelles imposées par les autorités de certains pays, et ce, sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques des Partenaires. Le règlement lors de la commande du prix des Services commandés par l'intermédiaire du Site s'effectue soit auprès de Vélaris, soit directement auprès des Partenaires par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.

L'Utilisateur qui a choisi de se faire remettre les billets ou carnets de voyages à l'Accueil de Vélaris, devra s'y présenter avec la carte bancaire utilisée pour le règlement de la prestation afin de permettre d'éventuelles vérifications.

Pour les ventes hors forfait touristique, il sera procédé au débit immédiat du montant total de la prestation (assurances et frais de dossier compris) sur la carte utilisée par l'utilisateur lors de sa commande. Pour les ventes de forfaits touristiques, les modalités de paiement diffèrent selon que le départ est à plus de 30 jours ou non.

A plus de 30 jours du départ, un acompte égal à 30 % du prix de la prestation sera débité immédiatement. Le solde, soit 70 % du prix de la prestation sera débité un mois avant la date du départ. A moins de 30 jours de la date du départ, la totalité du prix de la prestation sera prélevée sur la carte bancaire enregistrée par l'Utilisateur lors de sa commande.

Dans le cas d’une proposition avec un assemblage de produits intégrant des billets d’avions soumis à des conditions spécifiques (réservation-émission-règlement immédiat) le montant de l’acompte sera égal au prix du billet + 30% des prestations annexes (le montant spécifique à chaque dossier sera communiqué lors de la réservation).

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable à l'Utilisateur, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant la charge de l'Utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Vélaris attire votre attention sur le fait que les prix des prestations de voyages, de séjours et leurs accessoires sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change ou du prix du carburant. Pour les forfaits touristiques, cette révision n'est susceptible d'intervenir que si les modifications interviennent plus de 30 jours avant la date de départ prévue.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Partenaires, les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

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Article 5. Taux de change

Les taux de change sont calculés à partir de diverses sources publiques et ne sont mentionnés qu'à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier de jour en jour et n'étant pas quotidiennement actualisés. Vélaris ne garantit en aucun cas l'exactitude des taux de change indiqués. Vélaris interdit l'utilisation de ces taux de change à des fins autres que personnelles.

Article 6. Service utilisateurs et réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Vélaris dans les 30 jours suivants la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception au service " Support Client " de Vélaris au 41, rue Ney, 69006 Lyon.

Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées à Vélaris au cours du voyage ou auprès du transporteur si le litige intervient durant les voyages aller ou retour, afin que Vélaris et/ou le transporteur tentent d'y remédier afin de limiter le préjudice subi par l'Utilisateur.

Vélaris ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l'Utilisateur pendant la durée du séjour. Les bagages enregistrés auprès d'une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement utilisés.

Ces demandes seront traitées par Vélaris si elles se rapportent aux Services fournis par Vélaris.

Toute demande afférente aux commandes de Services des Partenaires sera directement transmise au Partenaire concerné.

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Article 7. Responsabilités et garanties

7.1 Pour l'utilisation du Site

Vélaris ne garantit pas que les informations, Services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d'anomalies ou d'erreurs et bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Vélaris.

Vélaris n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, Vélaris ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services fournis sur le Site. Enfin, Vélaris ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Vélaris n'est en aucun cas responsable de leur contenu.

7.2 Pour les prestations hors forfait

Sauf dispositions légales contraires, vous reconnaissez qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, Vélaris ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations de Services conclus entre vous-même et le Partenaire, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la nature, l'étiquetage, la qualité, la quantité des Services vendus, leur conformité, leur délai de livraison ou l'utilisation que vous en faites.

Vélaris n'accepte aucune garantie relativement à la bonne exécution des Services offerts directement par le Partenaire par l'intermédiaire du Site. Pour toute garantie relative aux Services du Partenaire, l'Utilisateur se reportera directement aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné.

7.3 Pour les prestations au forfait

La responsabilité de Vélaris est définie par l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Dans ce cadre, Vélaris fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement du voyage et des prestations. Cependant, Vélaris ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification des horaires, retards, annulation et autres événements imputables à des cas de force majeure, de votre fait ou du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations.

7.4 Pour toutes les prestations

Vélaris ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de votre commande, en cas de rupture de stocks ou indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vélaris ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui vous est fournie, imputable soit à vous, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Vélaris ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un Partenaire.

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Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 GENERALITES

Vélaris ou des sociétés Partenaires est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site appartenant à Vélaris, ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de Vélaris ou des sociétés Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Vélaris ou les sociétés de son groupe ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de Vélaris. Vélaris retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes à l'Utilisateur, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.

L'exploitation non préalablement autorisée par Vélaris, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Vélaris.

8.2. LOGICIEL

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. Vous vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, vous vous engagez à respecter cette condition.

^ HAUT ^

Article 9. Protection des données personnelles

Le Site, exploité par Vélaris, a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : n° 1103741.

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Vélaris ainsi qu'à ses Partenaires, de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à Vélaris ainsi qu'à ses Partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Vélaris et/ou ses Partenaires, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu'à améliorer les services qui vous sont proposés. Sauf opposition de votre part, Vélaris peut être amené à communiquer ces informations facultatives vous concernant aux sociétés de son groupe.

Vélaris, éditeur du Site est susceptible de vous adresser des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ces Sites et de vous proposer des offres de leurs Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » et de la loi « informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable ou de votre opposition, selon les cas visés dans notre Charte de confidentialité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du Site ou en adressant un courrier à Velaris - Service Clients : 41, rue Ney – 69006 Lyon.

Vélaris transmet à son assureur les informations en rapport avec votre commande.

Cette transmission permet à Vélaris de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Nous attirons votre attention sur le fait que la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande qui est à l'origine de cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par l'assureur et placé sous sa responsabilité.

Article 10. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 11. Dispositions finales

Le fait que Vélaris ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

^ HAUT ^

Conditions générales issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme :

Article R211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article R211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’identification de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les repas fournis ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du
séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulations définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R211-7 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

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Article R211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

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Article R211-9 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Aricle R211-11 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 - Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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